Réglement

Article 1 : Le principe

Le budget participatif (monprojetpourmaville-villerest.fr) est un dispositif de démocratie locale qui permet aux habitants de Villerest de proposer des projets d’intérêt général, destinés à améliorer leur cadre de vie et leur quotidien, sur lesquels ils pourront voter.

Il vise à favoriser l’implication concrète des citoyens dans la vie de la commune en leur permettant d’agir directement sur les évolutions de leur commune et de créer du lien social. La démarche a également une vocation pédagogique puisqu’elle permet aux habitants de s’inscrire dans un parcours citoyen et de mieux appréhender les projets d’investissements publics.

Tout villerestois de plus de 16 ans, à titre individuel ou collectif (classe d’écoles, écoles, groupe d’habitants…) peut proposer un projet. Un référent unique devra être désigné.

Article 2 : le montant affecté au budget participatif

L’enveloppe dédiée au budget participatif est à hauteur de 40 000€/ an, en investissement.

Article 3 : Champs d’intervention et périmètre

Le budget participatif porte sur l’ensemble de la commune. Ils peuvent concerner plusieurs champs d’action. Les projets doivent s’inscrire dans le cadre des compétences de la commune et doivent concerner un des champs d’actions suivants : – Cadre de vie, Sécurité, espace public – Environnement – Solidarités – Education, Jeunesse – Culture – Sports, loisirs

Article 4 : critères de recevabilité

Pour être recevables les projets doivent répondre aux critères suivants :

– Les projets proposés par les habitants ont vocation à servir l’intérêt général de manière à profiter au plus grand nombre.

– Les projets doivent s’inscrire dans le périmètre et les champs d’action de la commune prédéfinis à l’article 3.

Les éventuelles installations doivent relever du domaine public.

– Les projets retenus porteront sur des dépenses d’investissement. Les charges de fonctionnement et d’entretien doivent rester compatibles avec les compétences de la mairie. Les éventuelles prestations d’études devront être intégrées au montant global de l’opération.

 – Les projets ne doivent pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ou aux principes de laïcité et d’égalité.

– Les projets devront être suffisamment précis et détaillés pour pouvoir être évalués juridiquement, techniquement et financièrement par la commune. Un formulaire de dépôt des projets sera à compléter à cet effet.

– Les propositions des habitants devront être compatibles avec les projets d’aménagement et ne pas faire de doublon avec ceux déjà en cours d’étude ou de réalisation.

Article 5 : modalités de dépôt

Pour déposer un projet, les porteurs peuvent remplir en ligne (monprojetpourmaville-villerest.fr) et le proposer sur la page « Proposer un projet ». Ils pourront également déposer le formulaire papier en Mairie.

Article 6 : la gouvernance

Tout projet déposé fera l’objet d’une instruction technique par les services de la commune puis d’une décision par la commission « Vie Démocratique ».

Les services de la commune analysent chaque projet techniquement, financièrement et juridiquement. Ils émettent un avis qui sera ensuite soumis à la commission « Vie Démocratique ».

La commission valide les projets sur avis du comité technique. Si plusieurs projets sont complémentaires ou similaires, la commission peut proposer leur fusion. Elle est ensuite garante du vote citoyen, assure le suivi de réalisation des projets ainsi que l’évaluation du dispositif. Les élus et les membres des comités techniques ne peuvent être ni porteurs de projets, ni participer à un projet.

Article 7 : le calendrier de mise en œuvre

MARS-AVRIL-MAI : Dépôt des dossiers en ligne monprojetpourmaville-villerest.fr ou en mairie

JUIN : Sélection des dossiers par la commission après étude de faisabilité

AOÛT-SEPTEMBRE : Vote des citoyens uniquement en ligne sur le site (monprojetpourmaville-villerest.fr) à la page Les Projets. L’inscription est nominative pour les habitants villerestois et nécessite une adresse mail et postale. Toute inscription non valide, ne comportant pas les éléments demandés, ne sera pas prise en compte.

SEPTEMBRE : Annonce puis Mise en œuvre du/des projet(s) retenu(s)